Termes et conditions

Conditions générales de vente avec informations client

Table des matières

1. Champ d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions de livraison et d’expédition

6. Réserve de propriété

7. Responsabilité pour les défauts (garantie)

8. Responsabilité

9. Droit applicable

10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Noel Atta, opérant sous le nom commercial « Dsp.shoes » (ci-après « le vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du vendeur. Toute condition du client contraire ou différente n’est pas reconnue, sauf accord contraire exprès.

1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 L’entrepreneur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part de ce dernier, mais servent uniquement à inviter le client à soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique du vendeur. Après avoir sélectionné les produits souhaités, les avoir placés dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle ferme en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou électronique (courriel), la date de réception de cette confirmation par le client étant déterminante, ou

• en livrant la marchandise commandée au client, la date de réception de la marchandise étant déterminante, ou

• en demandant au client d’effectuer le paiement après la commande.

Si plusieurs de ces alternatives se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles se réalise en premier. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre du client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant. Si le vendeur ne répond pas dans ce délai, l’offre est considérée comme refusée.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le règlement s’effectue via le prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal. Si le client paie via une option proposée par PayPal, le contrat est réputé conclu dès que le client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Après la commande, le texte du contrat est archivé par le vendeur et envoyé au client sous forme électronique (e-mail, fax ou courrier). Si le client a créé un compte utilisateur avant la commande, les données de commande y seront accessibles via son espace personnel.

2.6 Avant de valider sa commande, le client peut corriger les erreurs de saisie à l’aide des fonctions habituelles de son navigateur ou de son clavier/souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus.

2.7 Le contrat peut être conclu dans différentes langues, selon ce qui est indiqué dans la boutique du vendeur.

2.8 Le traitement de la commande et la communication se font en général par e-mail automatisé. Le client doit s’assurer que son adresse e-mail est correcte et qu’il peut recevoir les messages du vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation.

3.2 Les détails concernant le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs dont le domicile et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les descriptions de produits sont des prix globaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison supplémentaires sont mentionnés séparément.

4.2 Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer (frais de transfert, taxes ou droits de douane), à la charge du client.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique du vendeur.

4.4 En cas de paiement via PayPal, le règlement est effectué selon les conditions de PayPal. En cas d’achat à crédit, la créance peut être cédée à PayPal ou à un autre prestataire désigné.

4.5 Pour le paiement via « Sofortüberweisung », le service est fourni par Klarna Bank AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède. Le paiement est effectué directement après validation.

4.6 En cas de paiement via « Wix Payments », le service est fourni par Wix HQ, Nemal Tel Aviv St 40, Tel Aviv-Yafo, Israël. Les méthodes de paiement disponibles sont précisées sur le site du vendeur.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais correspondants.

5.3 Pour les entrepreneurs, le risque de perte ou de détérioration est transféré dès la remise au transporteur. Pour les consommateurs, ce transfert se fait à la réception de la marchandise.

5.4 Le vendeur peut se retirer du contrat en cas de non-livraison par ses fournisseurs, à condition qu’il n’en soit pas responsable.

5.5 L’enlèvement sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Les règles légales de garantie s’appliquent, sauf disposition contraire.
Pour les entrepreneurs :

• le vendeur choisit le type de réparation ;

• la période de garantie pour les produits neufs est d’un an ;

• aucune garantie pour les produits d’occasion.

Ces limitations ne s’appliquent pas :

• en cas de dommages corporels,

• en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut,

• pour les produits intégrés dans des bâtiments,

• pour les obligations de mise à jour des produits numériques.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable :

• sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,

• pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé,

• en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de violation par négligence d’une obligation essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

Aucune autre responsabilité n’est assumée.

9) Droit applicable

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

10) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs.